L’UE accuse Apple de non-conformité au DMA
La Commission européenne a dévoilé aujourd’hui ses conclusions préliminaires sur l’enquête en non-conformité visant Apple, portant sur l’application du Digital Markets Act (DMA) dans ses systèmes. Selon la Commission, Apple enfreint les règles en empêchant les développeurs d’applications de rediriger librement les clients vers des canaux alternatifs pour leurs offres et contenus. Bien que cet avis soit préliminaire, Apple a désormais accès au dossier complet et peut exercer son droit de défense. La Commission a jusqu’au 25 mars 2025 pour prendre une décision définitive, et une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial annuel d’Apple pourrait être imposée.
App Store et restrictions
La Commission européenne critique particulièrement les restrictions imposées par Apple aux développeurs qui souhaitent utiliser des systèmes de facturation alternatifs à ceux de l’App Store. Actuellement, bien que les développeurs puissent intégrer des liens vers leurs sites web, ils ne peuvent pas indiquer les tarifs alternatifs directement dans leurs applications. Cette limitation est au cœur des préoccupations de la Commission.
Nouvelle enquête en vue
En parallèle, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête sur d’autres clauses imposées par Apple, telles que la « Core Technology Fee ». Ce frais fixe de 50 centimes d’euros s’applique à chaque installation au-delà du million de copies annuelles, même pour les applications gratuites. La Commission va également examiner les étapes nécessaires pour installer des boutiques d’applications tierces ainsi que les conditions d’éligibilité pour proposer des App Stores alternatifs ou télécharger des applications depuis le web.
Ces investigations s’inscrivent dans le cadre des efforts continus de l’UE pour garantir une concurrence équitable et protéger les droits des consommateurs et des développeurs face aux pratiques des grandes entreprises technologiques.